Fin de la discrimination dans l'adoption et le placement familial: Égalité pour tous.
Cette loi instaure une interdiction fédérale de la discrimination dans les services de protection de l'enfance (famille d'accueil et adoption) fondée sur la religion, le sexe (y compris l'orientation sexuelle et l'identité de genre) et l'état matrimonial. L'objectif est d'augmenter le nombre de foyers disponibles et d'améliorer la sécurité et la stabilité des enfants, en particulier des jeunes LGBTQ+. Les citoyens victimes de discrimination peuvent intenter une action civile devant un tribunal fédéral.
Points clés
Les agences de protection de l'enfance ne peuvent plus refuser de services ou discriminer les parents adoptifs ou d'accueil potentiels en raison de leur orientation sexuelle, identité de genre, religion ou état matrimonial.
Les jeunes pris en charge, notamment les jeunes LGBTQ+, bénéficient d'une protection explicite contre la discrimination et les pratiques néfastes comme la thérapie de conversion.
Les États doivent se conformer aux nouvelles exigences anti-discrimination sous peine de se voir retirer les fonds fédéraux destinés aux services sociaux pour l'enfance.
Statut:
Expiré
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