Rationalisation des règles de cybersécurité: Harmonisation des exigences fédérales.
Cette loi établit un Comité d'Harmonisation pour aligner les exigences de cybersécurité émises par diverses agences de régulation fédérales. Le Comité est chargé de développer un cadre réglementaire comprenant un ensemble commun d'exigences minimales et un mécanisme de reconnaissance réciproque de la conformité entre les agences. L'objectif est d'identifier et de traiter les réglementations jugées trop lourdes, incohérentes ou contradictoires, et de mener des programmes pilotes pour mettre en œuvre ce cadre.
Points clés
Création du Comité d'Harmonisation: Un nouvel organe présidé par le Directeur National de la Cybernétique développera un cadre réglementaire pour harmoniser les exigences de cybersécurité.
Mécanisme de conformité réciproque: Le cadre doit inclure des processus permettant à une agence de reconnaître les évaluations ou conclusions d'une autre agence concernant la conformité d'une entité réglementée.
Programme pilote: Des agences de régulation sélectionnées mèneront un programme pilote volontaire pour mettre en œuvre le cadre réglementaire concernant des exigences de cybersécurité spécifiques.
Obligation de consultation: Les agences de régulation doivent généralement consulter le Comité avant de prescrire ou de mettre à jour des exigences de cybersécurité pour assurer l'alignement avec le cadre.
Statut:
Expiré
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