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Contrats Fédéraux: Priorité aux Compétences et à l'Expérience, pas au Diplôme.

Cette loi vise à interdire aux agences fédérales d'exiger automatiquement un diplôme universitaire minimum pour le personnel des entreprises soumissionnant à des contrats gouvernementaux. L'accent est mis sur les compétences pratiques, l'expérience professionnelle et les certifications alternatives. Cela ouvre de nouvelles opportunités d'emploi pour les citoyens qualifiés qui n'ont pas de diplôme universitaire mais possèdent l'expertise nécessaire.
Points clés
Les exigences minimales de diplôme pour le personnel des contractants fédéraux sont désormais interdites, sauf justification écrite.
L'expérience, les certifications reconnues et l'apprentissage sont encouragés comme substituts valables à l'éducation formelle.
Les agences doivent justifier par écrit toute exigence éducative spécifique dans les appels d'offres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4631
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2024-07-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACCESS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4631.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les exigences minimales de diplôme pour le personnel des contractants fédéraux sont désormais interdites, sauf justification écrite.
  • L'expérience, les certifications reconnues et l'apprentissage sont encouragés comme substituts valables à l'éducation formelle.
  • Les agences doivent justifier par écrit toute exigence éducative spécifique dans les appels d'offres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 680.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Économie