Transparence accrue des contrats publics: obligation de signaler les refus de données.
Cette loi augmente la transparence des dépenses publiques, notamment pour les contrats de défense. Elle rend obligatoire l'enregistrement public des entreprises qui refusent de fournir des données de coûts ou de prix non certifiées, visant un meilleur contrôle de l'argent des contribuables. Cela donne au gouvernement une image plus claire de la fiabilité des contractants, conduisant potentiellement à une utilisation plus efficace des fonds publics.
Points clés
Rapport obligatoire: Les entreprises soumissionnant à des contrats qui refusent de fournir des données de coûts non certifiées devront être obligatoirement enregistrées dans le système d'information du gouvernement sur les contractants.
Surveillance accrue: Les informations sur les refus de données seront saisies dans le Système Fédéral d'Information sur la Performance et l'Intégrité des Attributaires (FAPIIS), améliorant la transparence et facilitant l'évaluation de l'intégrité des contractants.
Protection des fonds publics: Le changement vise à garantir que le gouvernement paie des prix équitables pour les biens et services, protégeant indirectement l'argent des contribuables.
Expiré
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