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Fin des déductions fiscales pour la publicité du tabac et des e-cigarettes.

Cette loi supprime la possibilité pour les entreprises de tabac et de cigarettes électroniques de déduire les dépenses de publicité de leur revenu imposable. En retirant cette subvention fiscale, l'objectif est de réduire l'incitation à la publicité agressive. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une diminution de la présence de publicités pour les produits nicotiniques.
Points clés
Les entreprises vendant du tabac et des systèmes de vapotage ne bénéficieront plus d'allégements fiscaux pour leurs coûts de publicité directe aux consommateurs.
Le refus de déduction couvre tous les canaux majeurs : presse écrite, télévision, radio, affichage et plateformes numériques.
Les produits nicotiniques approuvés par la FDA pour l'arrêt du tabac sont exclus de cette interdiction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_464
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2023-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax Subsidies for E-Cigarette and Tobacco Ads Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_464.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises vendant du tabac et des systèmes de vapotage ne bénéficieront plus d'allégements fiscaux pour leurs coûts de publicité directe aux consommateurs.
  • Le refus de déduction couvre tous les canaux majeurs : presse écrite, télévision, radio, affichage et plateformes numériques.
  • Les produits nicotiniques approuvés par la FDA pour l'arrêt du tabac sont exclus de cette interdiction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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