Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 464.
Fin des déductions fiscales pour la publicité du tabac et des e-cigarettes.
Cette loi supprime la possibilité pour les entreprises de tabac et de cigarettes électroniques de déduire les dépenses de publicité de leur revenu imposable. En retirant cette subvention fiscale, l'objectif est de réduire l'incitation à la publicité agressive. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une diminution de la présence de publicités pour les produits nicotiniques.
Points clés
Les entreprises vendant du tabac et des systèmes de vapotage ne bénéficieront plus d'allégements fiscaux pour leurs coûts de publicité directe aux consommateurs.
Le refus de déduction couvre tous les canaux majeurs : presse écrite, télévision, radio, affichage et plateformes numériques.
Les produits nicotiniques approuvés par la FDA pour l'arrêt du tabac sont exclus de cette interdiction.
Statut:
Expiré
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