Limiter le pouvoir des agences fédérales d'interpréter les lois ambiguës.
Ce projet de loi vise à réduire le pouvoir des agences fédérales d'interpréter largement les lois qui affectent les citoyens et les entreprises. Il exige que les agences réexaminent et potentiellement modifient toutes les interprétations juridiques passées qui étaient auparavant soutenues par les tribunaux. L'objectif est d'améliorer la transparence et la prévisibilité dans l'application des règles fédérales, car les agences devront justifier publiquement leurs décisions.
Points clés
Les agences fédérales doivent justifier publiquement, modifier ou annuler leurs interprétations antérieures des statuts peu clairs qui ont un impact sur la vie quotidienne et le commerce.
Introduction d'une surveillance accrue sur la manière dont les fonctionnaires appliquent les lois ambiguës, ce qui pourrait réduire le nombre de réglementations inattendues.
Un rapport gouvernemental détaillera comment les règles actuelles d'interprétation juridique ont affecté les intérêts des parties privées.
Expiré
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