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Taxe temporaire de 95% sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises

Ce projet de loi introduit une taxe temporaire très élevée (95 %) sur les bénéfices des grandes sociétés qui dépassent leurs gains moyens d'avant la pandémie (2015-2019, ajustés à l'inflation). L'objectif est de freiner les profits excessifs des entreprises dont les recettes brutes annuelles dépassent 500 millions de dollars. Bien que les citoyens ne paient pas directement cette taxe, elle vise à décourager la spéculation sur les prix et l'accumulation excessive de bénéfices.
Points clés
Une taxe temporaire de 95 % est imposée sur les bénéfices des sociétés jugés « excédentaires » par rapport à leur référence historique.
La taxe ne s'applique qu'aux très grandes entreprises (plus de 500 millions de dollars de recettes brutes annuelles) et est prévue pour se terminer fin 2026.
Des modifications sont apportées au calcul du revenu imposable des sociétés, notamment des limites sur les déductions pour la rémunération des dirigeants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4642
Parrain : Sen. Sanders, Bernard [I-VT]
Date de début : 2024-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Corporate Greed Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4642.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une taxe temporaire de 95 % est imposée sur les bénéfices des sociétés jugés « excédentaires » par rapport à leur référence historique.
  • La taxe ne s'applique qu'aux très grandes entreprises (plus de 500 millions de dollars de recettes brutes annuelles) et est prévue pour se terminer fin 2026.
  • Des modifications sont apportées au calcul du revenu imposable des sociétés, notamment des limites sur les déductions pour la rémunération des dirigeants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sanders, Bernard [I-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie