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Aide juridique gratuite pour locataires à faible revenu menacés d'expulsion.

Ce projet de loi crée un fonds fédéral pour accorder des subventions aux États et aux gouvernements locaux qui garantissent une représentation juridique gratuite aux locataires à faible revenu (jusqu'à 200 % du seuil de pauvreté) confrontés à une expulsion ou à la perte d'une aide au logement. Si votre gouvernement local adopte cette politique, vous aurez droit à un avocat gratuit, améliorant considérablement votre capacité à défendre votre logement. La priorité de financement est donnée aux juridictions qui mettent également en œuvre des protections supplémentaires pour les locataires.
Points clés
Création de subventions fédérales annuelles (100 millions de dollars) pour les autorités locales qui adoptent des lois garantissant un avocat gratuit dans les affaires d'expulsion.
Les locataires à faible revenu (jusqu'à 200 % du seuil de pauvreté fédéral) recevraient une représentation juridique complète et gratuite lors des procédures d'expulsion ou de résiliation de subvention.
La priorité de financement est accordée aux juridictions qui exigent des préavis plus longs (30 jours ou plus) ou qui offrent une assistance d'urgence au loyer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4646
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2024-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eviction Right to Counsel Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4646.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de subventions fédérales annuelles (100 millions de dollars) pour les autorités locales qui adoptent des lois garantissant un avocat gratuit dans les affaires d'expulsion.
  • Les locataires à faible revenu (jusqu'à 200 % du seuil de pauvreté fédéral) recevraient une représentation juridique complète et gratuite lors des procédures d'expulsion ou de résiliation de subvention.
  • La priorité de financement est accordée aux juridictions qui exigent des préavis plus longs (30 jours ou plus) ou qui offrent une assistance d'urgence au loyer.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Prestations