Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4646.
Aide juridique gratuite pour locataires à faible revenu menacés d'expulsion.
Ce projet de loi crée un fonds fédéral pour accorder des subventions aux États et aux gouvernements locaux qui garantissent une représentation juridique gratuite aux locataires à faible revenu (jusqu'à 200 % du seuil de pauvreté) confrontés à une expulsion ou à la perte d'une aide au logement. Si votre gouvernement local adopte cette politique, vous aurez droit à un avocat gratuit, améliorant considérablement votre capacité à défendre votre logement. La priorité de financement est donnée aux juridictions qui mettent également en œuvre des protections supplémentaires pour les locataires.
Points clés
Création de subventions fédérales annuelles (100 millions de dollars) pour les autorités locales qui adoptent des lois garantissant un avocat gratuit dans les affaires d'expulsion.
Les locataires à faible revenu (jusqu'à 200 % du seuil de pauvreté fédéral) recevraient une représentation juridique complète et gratuite lors des procédures d'expulsion ou de résiliation de subvention.
La priorité de financement est accordée aux juridictions qui exigent des préavis plus longs (30 jours ou plus) ou qui offrent une assistance d'urgence au loyer.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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