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Transparence gouvernementale: Réforme de la classification des informations de sécurité.

Cette loi vise à accroître la transparence du gouvernement en limitant le secret excessif et en améliorant l'accès du public aux informations. Elle interdit explicitement de classer des documents pour dissimuler des violations de la loi, une mauvaise gestion ou des erreurs administratives, renforçant ainsi la responsabilité du gouvernement. Les citoyens bénéficieront d'un accès plus rapide aux archives historiques (règle des 50 ans) et de nouveaux mécanismes pour demander la déclassification lorsque l'intérêt public l'emporte.
Points clés
Fin du secret pour les fautes: Les informations ne peuvent pas être classifiées pour dissimuler des violations de la loi, une inefficacité ou un embarras.
Déclassification automatique après 50 ans: Les documents de plus de 50 ans seront automatiquement déclassifiés, ouvrant l'accès aux archives gouvernementales historiques.
Sanctions pour classification excessive: Les agences doivent mettre en place des systèmes pour sanctionner les employés qui classifient fréquemment ou par négligence des informations inutilement.
Droit du public de demander la révision: Les citoyens peuvent demander la déclassification si l'intérêt public l'emporte sur le préjudice potentiel à la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4648
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2024-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Classification Reform for Transparency Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4648.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin du secret pour les fautes: Les informations ne peuvent pas être classifiées pour dissimuler des violations de la loi, une inefficacité ou un embarras.
  • Déclassification automatique après 50 ans: Les documents de plus de 50 ans seront automatiquement déclassifiés, ouvrant l'accès aux archives gouvernementales historiques.
  • Sanctions pour classification excessive: Les agences doivent mettre en place des systèmes pour sanctionner les employés qui classifient fréquemment ou par négligence des informations inutilement.
  • Droit du public de demander la révision: Les citoyens peuvent demander la déclassification si l'intérêt public l'emporte sur le préjudice potentiel à la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice