Amélioration des données et de la sécurité pour les communautés autochtones: Disparus et assassinés
Cette loi vise à renforcer la sécurité dans les communautés autochtones en améliorant la coordination des forces de l'ordre et en comblant les lacunes de données concernant les personnes autochtones disparues et assassinées. Elle établit des facilitateurs tribaux pour le système national des personnes disparues et crée des programmes de subventions pour soutenir la coordination des réponses. La loi prévoit également des rapports sur les besoins en personnel des forces de l'ordre et une étude sur les procédures de collecte de preuves.
Points clés
Nomination de facilitateurs tribaux pour aider les tribus à signaler et suivre les cas de personnes disparues et non identifiées dans le système NamUs.
Établissement d'un programme de subventions (autorisé à 1 million USD par an pour les exercices 2025-2029) pour des activités telles que la création de centres pour documenter les cas de personnes disparues, de violence sexuelle et d'enquêtes sur les décès.
Exigence de rapports annuels sur les ressources en personnel des forces de l'ordre, y compris les besoins non satisfaits en personnel et en infrastructure au sein du Bureau des Affaires Indiennes (BIA) et du Département de la Justice.
Mise en œuvre d'un programme de démonstration pour mener ou statuer sur les enquêtes d'antécédents des candidats aux postes d'application de la loi au sein du BIA.
Expiré
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