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Aide au logement permanente pour les familles de vétérans à faible revenu.

Cette loi établit un programme permanent d'aide à la location destiné spécifiquement aux familles de vétérans à faible revenu, leur garantissant un droit à l'assistance. L'objectif est de stabiliser le logement des vétérans en fournissant les fonds nécessaires pour le loyer. Un changement crucial est que les prestations d'invalidité de la VA ne seront pas comptées comme revenu lors de la détermination de l'éligibilité.
Points clés
Les vétérans qualifiés et leurs familles ont droit à une aide à la location, avec des critères de revenu s'élargissant progressivement jusqu'en 2029.
Les prestations d'invalidité versées par le Département des Anciens Combattants (VA) sont exclues du calcul des revenus pour l'éligibilité.
Les propriétaires de cinq unités locatives ou plus ne peuvent pas refuser de louer à un vétéran uniquement parce qu'il utilise ce bon de logement spécifique.
Le programme bénéficie d'une dotation permanente pour garantir l'aide à toutes les familles de vétérans éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4650
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2024-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing for All Veterans Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4650.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans qualifiés et leurs familles ont droit à une aide à la location, avec des critères de revenu s'élargissant progressivement jusqu'en 2029.
  • Les prestations d'invalidité versées par le Département des Anciens Combattants (VA) sont exclues du calcul des revenus pour l'éligibilité.
  • Les propriétaires de cinq unités locatives ou plus ne peuvent pas refuser de louer à un vétéran uniquement parce qu'il utilise ce bon de logement spécifique.
  • Le programme bénéficie d'une dotation permanente pour garantir l'aide à toutes les familles de vétérans éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier