Assouplissement du commerce interétatique des armes à feu et nouvelles règles de résidence militaire.
Cette loi supprime les restrictions fédérales sur l'achat d'armes à feu au-delà des frontières des États, facilitant l'acquisition légale d'armes par les citoyens en dehors de leur État de résidence. Elle introduit également des définitions plus larges de la résidence pour les militaires en service actif et leurs conjoints, leur permettant d'acheter des armes dans l'État où ils sont stationnés. Ces changements ont un impact direct sur les droits des propriétaires d'armes et les procédures commerciales des revendeurs agréés.
Points clés
Tout type d'arme à feu (pas seulement les fusils ou les carabines) peut être acheté dans n'importe quel État, à condition que la transaction respecte les lois de l'État où le transfert a lieu et de l'État de résidence de l'acheteur.
Les militaires en service actif et leurs conjoints peuvent désormais être considérés comme résidents de trois États : leur résidence légale, l'État de leur lieu de service permanent et l'État à partir duquel ils se rendent au travail.
Les revendeurs d'armes à feu agréés sont autorisés à effectuer des ventes et des transferts d'armes à feu dans des lieux temporaires dans n'importe quel État, supprimant la restriction précédente à l'État spécifié sur leur licence.
Statut:
Expiré
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