Loi sur la protection des lanceurs d'alerte: Nouveaux droits pour les employés fédéraux et contractuels.
Cette loi étend la protection des lanceurs d'alerte au sein des agences fédérales, y compris les employés, anciens employés, candidats et employés des contractants gouvernementaux. Les changements facilitent la recherche de recours contre les représailles pour avoir fourni des informations au Congrès. Les citoyens obtiennent le droit à un recours plus rapide devant un tribunal fédéral si une agence ne rend pas de décision dans les 180 jours, renforçant ainsi leur sécurité et leur capacité à lutter pour la justice.
Points clés
Couverture Élargie: La protection contre les représailles s'étend désormais aux employés, anciens employés et candidats des entrepreneurs, sous-traitants et bénéficiaires de subventions fédérales, en plus des employés fédéraux.
Nouveaux Recours: Les lanceurs d'alerte, y compris ceux du FBI et des agences de renseignement, accèdent à des procédures administratives spécifiques pour demander réparation en cas de représailles.
Droit d'Action Privé: Si une agence ne résout pas l'affaire dans les 180 jours, le lanceur d'alerte peut intenter une action directement devant un tribunal de district fédéral, avec droit à un procès avec jury et possibilité d'obtenir des dommages-intérêts (y compris 200% des salaires perdus).
Expiré
Sondage citoyen