TITRE LÉGAL OFFICIEL
A bill to amend title 5, United States Code, concerning restrictions on the participation of certain Federal employees in partisan political activity, and for other purposes.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_S_4656.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-07-10.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les restrictions d'activité politique s'étendent au personnel des Bureaux des Inspecteurs Généraux (OIG) et des Inspecteurs Généraux Spéciaux (OSIG).
- Ces employés ont désormais des limites quant à leur participation aux activités politiques partisanes, renforçant leur impartialité dans la surveillance gouvernementale.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 681.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.