arrow_back Retour à l'application

Autorisation de présence permanente des systèmes d'égouts privés au lac Table Rock.

Cette loi accorde aux propriétaires près du lac Table Rock (Missouri et Arkansas) le droit de maintenir indéfiniment leurs systèmes d'égouts et fosses septiques privés existants sur les terres fédérales. Cela apporte une stabilité essentielle aux propriétaires, garantissant que leur infrastructure peut rester en place tant qu'elle est correctement entretenue et ne présente aucun risque pour le barrage. Les structures doivent déjà détenir une licence valide.
Points clés
Les propriétaires de systèmes d'égouts privés spécifiques au lac Table Rock peuvent les conserver s'ils détiennent une licence valide et ne menacent pas le barrage.
Ces structures sont autorisées à rester jusqu'à ce qu'elles soient abandonnées, qu'elles tombent en panne ou qu'elles soient remplacées.
La loi sécurise la présence continue des infrastructures privées existantes sur les terres fédérales du projet Table Rock Lake.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4658
Parrain : Sen. Schmitt, Eric [R-MO]
Date de début : 2024-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide for the ongoing presence of certain structures at the Table Rock Lake project.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4658.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de systèmes d'égouts privés spécifiques au lac Table Rock peuvent les conserver s'ils détiennent une licence valide et ne menacent pas le barrage.
  • Ces structures sont autorisées à rester jusqu'à ce qu'elles soient abandonnées, qu'elles tombent en panne ou qu'elles soient remplacées.
  • La loi sécurise la présence continue des infrastructures privées existantes sur les terres fédérales du projet Table Rock Lake.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schmitt, Eric [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement