Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4658.
Autorisation de présence permanente des systèmes d'égouts privés au lac Table Rock.
Cette loi accorde aux propriétaires près du lac Table Rock (Missouri et Arkansas) le droit de maintenir indéfiniment leurs systèmes d'égouts et fosses septiques privés existants sur les terres fédérales. Cela apporte une stabilité essentielle aux propriétaires, garantissant que leur infrastructure peut rester en place tant qu'elle est correctement entretenue et ne présente aucun risque pour le barrage. Les structures doivent déjà détenir une licence valide.
Points clés
Les propriétaires de systèmes d'égouts privés spécifiques au lac Table Rock peuvent les conserver s'ils détiennent une licence valide et ne menacent pas le barrage.
Ces structures sont autorisées à rester jusqu'à ce qu'elles soient abandonnées, qu'elles tombent en panne ou qu'elles soient remplacées.
La loi sécurise la présence continue des infrastructures privées existantes sur les terres fédérales du projet Table Rock Lake.
Statut:
Expiré
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