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Standardisation des prévisions budgétaires: Suppression de l'ajustement pour l'inflation.

Cette loi modifie la manière dont le gouvernement calcule son point de départ financier futur (la base budgétaire). Les projections doivent désormais se fonder strictement sur les lois actuelles et les niveaux de dépenses en vigueur, excluant explicitement les ajustements futurs pour l'inflation ou d'autres augmentations automatiques. L'objectif est de rendre les débats budgétaires plus transparents et basés sur des données factuelles et prudentes.
Points clés
Les prévisions budgétaires gouvernementales (la base de référence) ne peuvent plus inclure d'ajustements pour l'inflation future ou d'autres facteurs automatiques.
Les projections doivent supposer la continuation des niveaux de dépenses actuels, à l'exclusion des fonds d'urgence et supplémentaires.
Ce changement vise à améliorer la clarté des discussions sur le déficit en utilisant des projections basées uniquement sur les lois en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4660
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2024-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Bias in the Baseline Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4660.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prévisions budgétaires gouvernementales (la base de référence) ne peuvent plus inclure d'ajustements pour l'inflation future ou d'autres facteurs automatiques.
  • Les projections doivent supposer la continuation des niveaux de dépenses actuels, à l'exclusion des fonds d'urgence et supplémentaires.
  • Ce changement vise à améliorer la clarté des discussions sur le déficit en utilisant des projections basées uniquement sur les lois en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie