Renforcement du contrôle du Congrès sur l'Administrative Pay-As-You-Go Act.
Ce projet de loi modifie l'Administrative Pay-As-You-Go Act de 2023 pour renforcer la surveillance du Congrès concernant les décisions de dérogation. Il exige que le Directeur soumette des explications détaillées et des estimations budgétaires aux commissions du budget chaque fois qu'une dérogation est émise. De plus, le projet de loi supprime la clause de caducité (sunset) de la loi, la rendant permanente, et modifie les seuils financiers d'application.
Points clés
Le Directeur doit soumettre aux commissions du budget du Congrès des explications détaillées et des estimations des effets budgétaires pour toute décision de dérogation.
Le projet de loi abroge la clause de caducité de l'Administrative Pay-As-You-Go Act de 2023, rendant les réglementations permanentes.
Le titre s'applique aux actions administratives qui augmentent les dépenses directes d'au moins 1 milliard de dollars sur 10 ans ou de 100 millions de dollars au cours d'une année de cette période.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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