Intégrité et Accès à l'Assurance Chômage : Poursuite de la Fraude Prolongée et Dispenses de Trop-Perçus
Cette loi vise à renforcer l'intégrité du système d'assurance chômage (UI) en prolongeant à 10 ans le délai de prescription pour la fraude liée aux programmes pandémiques. Parallèlement, elle facilite l'accès aux citoyens en permettant aux agences d'État de renoncer plus facilement au recouvrement des trop-perçus non frauduleux si le remboursement entraînait des difficultés financières. Elle impose également la modernisation technologique et de nouvelles méthodes de vérification pour accélérer les paiements aux bénéficiaires éligibles et détecter efficacement les irrégularités.
Points clés
Poursuite de la Fraude: Le délai de prescription pour les poursuites pénales et civiles liées à la fraude aux allocations chômage pandémiques (PUA, FPUC, etc.) est étendu à 10 ans.
Dispense de Remboursement: Les agences d'État peuvent (et dans certains cas devront) renoncer au recouvrement des trop-perçus non frauduleux des programmes pandémiques si le remboursement est jugé contraire à l'équité et à la bonne conscience (par exemple, en cas de difficultés financières).
Contrôles Accrus: Les États sont tenus d'utiliser le Répertoire National des Nouvelles Embauches (National Directory of New Hires) et des systèmes de recoupement de données pour vérifier rapidement l'emploi et l'incarcération des demandeurs.
Amélioration de l'Accès: Les États doivent garantir que les systèmes de dépôt de plaintes en ligne sont accessibles, conviviaux, disponibles 24/7 et prennent en charge plusieurs langues pour faciliter la demande de prestations par les travailleurs éligibles.
Expiré
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