Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4667.
Nouvelle Autorité pour Contrôler le Financement de la Recherche Biologique à Haut Risque
Cette loi établit le Conseil de Sécurité de la Recherche en Sciences de la Vie, une agence indépendante chargée d'examiner et d'approuver les financements fédéraux pour la recherche à haut risque. L'objectif est de protéger la santé publique et la sécurité nationale en s'assurant que l'argent des contribuables ne finance pas des études susceptibles de créer des agents pathogènes dangereux ou d'être détournées à des fins malveillantes. Les chercheurs et les agences s'exposent à des sanctions, y compris des procédures de suspension et d'exclusion du financement, en cas de non-conformité délibérée.
Points clés
Création du Conseil de Sécurité de la Recherche en Sciences de la Vie pour approuver ou refuser de manière indépendante le financement fédéral de la recherche biologique risquée.
La "recherche à haut risque" inclut les études qui pourraient augmenter la virulence ou la transmissibilité d'agents pathogènes dangereux (gain de fonction) ou avoir un potentiel de double usage.
Des sanctions, telles que le renvoi pour des procédures de suspension et d'exclusion et la révocation permanente des habilitations de sécurité, s'appliquent en cas de violation délibérée.
Statut:
Expiré
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