Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 467.
Modification de l'âge d'éligibilité pour les paiements incitatifs des académies maritimes.
Cette loi modifie les règles d'éligibilité pour les paiements incitatifs financiers destinés aux étudiants des académies maritimes d'État. La nouvelle réglementation lie l'exigence d'âge pour recevoir cette aide financière directement à la limite d'âge pour l'enrôlement ou la commission dans la Réserve de la Marine au moment de l'obtention du diplôme. Cela pourrait permettre à un plus grand nombre d'étudiants, y compris potentiellement des étudiants plus âgés, d'accéder à ces avantages financiers s'ils remplissent les critères de service militaire.
Points clés
L'âge requis pour les paiements incitatifs est désormais lié aux limites d'âge d'enrôlement/commission de la Réserve de la Marine.
Élargit l'accès potentiel à l'aide financière pour les étudiants des académies maritimes d'État.
Statut:
Devenu loi
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