Accès facilité aux subventions fédérales pour les districts spéciaux locaux.
Cette loi exige que le Bureau de la gestion et du budget (OMB) publie des directives reconnaissant les districts spéciaux (comme les districts d'eau ou d'incendie) comme des unités de gouvernement local. Cette reconnaissance est cruciale car elle permettra à ces districts de demander une aide financière fédérale, telle que des subventions et des prêts, améliorant potentiellement les services publics locaux. Les citoyens pourraient bénéficier d'une meilleure qualité des services fournis par ces districts grâce à des opportunités de financement accrues.
Points clés
Les districts spéciaux (par exemple, les districts scolaires, d'eau ou de transport) seront officiellement reconnus comme des gouvernements locaux pour recevoir une aide financière fédérale.
Les agences fédérales devront ajuster leurs politiques d'octroi de subventions et de prêts pour inclure ces districts comme bénéficiaires éligibles.
Le changement vise à augmenter l'accès au financement fédéral pour les projets d'infrastructure locaux et les services publics.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4673
Parrain : Sen. Sinema, Kyrsten [I-AZ]
Date de début : 2024-07-11