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Loi USPS Stop and Study : Protéger la livraison du courrier contre les perturbations.

Cette loi oblige le Service Postal des États-Unis (USPS) à suspendre les changements majeurs de réseau, tels que la fermeture d'installations, jusqu'à ce qu'une commission réglementaire indépendante examine le plan. L'objectif est de protéger les citoyens contre la dégradation soudaine du service et les retards de courrier dus à la restructuration. Si la commission juge que les changements auront un impact négatif sur le service, l'USPS ne peut pas les mettre en œuvre.
Points clés
L'USPS doit obtenir un avis consultatif de la Commission de Réglementation Postale (PRC) avant de consolider des installations ou de réduire les trajets de transport.
Les changements de réseau sont interdits si la Commission estime qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact négatif sur la rapidité et la fiabilité de la livraison du courrier.
Exige un examen pour déterminer si les changements de réseau mis en œuvre depuis janvier 2023 devraient être annulés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4675
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2024-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

United States Postal Service Stop and Study Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4675.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'USPS doit obtenir un avis consultatif de la Commission de Réglementation Postale (PRC) avant de consolider des installations ou de réduire les trajets de transport.
  • Les changements de réseau sont interdits si la Commission estime qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact négatif sur la rapidité et la fiabilité de la livraison du courrier.
  • Exige un examen pour déterminer si les changements de réseau mis en œuvre depuis janvier 2023 devraient être annulés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Économie