Accélération des Infrastructures: Amélioration des Permis Fédéraux et Responsabilité
Cette loi vise à simplifier le processus d'octroi de permis fédéraux pour les projets couverts par le FAST Act. Elle introduit des mécanismes de médiation des litiges concernant les calendriers et exige l'établissement de dates d'achèvement alternatives en cas de retard. Les agences devront publier des explications pour les délais manqués, et la structure des frais pour les projets sera modifiée, les frais ne pouvant excéder 1% de l'investissement total.
Points clés
Médiation des litiges: Le Directeur Exécutif obtient l'autorité pour arbitrer les litiges concernant les calendriers de permis et peut proposer de nouveaux horaires.
Transparence accrue: Les agences qui manquent les délais doivent publier une explication du retard sur le tableau de bord dans les 10 jours ouvrables.
Structure des frais: Établissement d'une structure de frais pour les projets couverts, qui ne doit pas dépasser 1% de l'investissement total requis.
Rapports: Exigence de rapports trimestriels au Congrès sur le nombre de calendriers modifiés et les cas de non-conformité des agences aux procédures.
Statut:
Expiré
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