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Transparence des prix hospitaliers: amendes accrues pour non-divulgation des coûts.

Cette loi renforce l'obligation pour les hôpitaux de publier des listes de prix complètes pour leurs services. Elle introduit d'importantes pénalités financières quotidiennes pour les établissements qui ne rendent pas ces informations publiques dans les six mois. L'objectif est de permettre aux citoyens de comparer facilement les coûts de traitement et de prendre des décisions financières éclairées concernant leurs soins de santé.
Points clés
Les hôpitaux doivent publier et mettre à jour annuellement des listes de prix complètes dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Interdiction pour les hôpitaux de masquer les informations tarifaires des résultats de recherche en ligne via le codage de page web.
Mise en place de lourdes sanctions pécuniaires quotidiennes (jusqu'à 11 000 USD par jour pour les grands hôpitaux) en cas de non-conformité.
Le gouvernement publiera régulièrement une liste des hôpitaux qui ne respectent pas les règles de transparence des prix.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_468
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2023-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hospital Transparency Compliance Enforcement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_468.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les hôpitaux doivent publier et mettre à jour annuellement des listes de prix complètes dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Interdiction pour les hôpitaux de masquer les informations tarifaires des résultats de recherche en ligne via le codage de page web.
  • Mise en place de lourdes sanctions pécuniaires quotidiennes (jusqu'à 11 000 USD par jour pour les grands hôpitaux) en cas de non-conformité.
  • Le gouvernement publiera régulièrement une liste des hôpitaux qui ne respectent pas les règles de transparence des prix.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé