Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 468.
Transparence des prix hospitaliers: amendes accrues pour non-divulgation des coûts.
Cette loi renforce l'obligation pour les hôpitaux de publier des listes de prix complètes pour leurs services. Elle introduit d'importantes pénalités financières quotidiennes pour les établissements qui ne rendent pas ces informations publiques dans les six mois. L'objectif est de permettre aux citoyens de comparer facilement les coûts de traitement et de prendre des décisions financières éclairées concernant leurs soins de santé.
Points clés
Les hôpitaux doivent publier et mettre à jour annuellement des listes de prix complètes dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Interdiction pour les hôpitaux de masquer les informations tarifaires des résultats de recherche en ligne via le codage de page web.
Mise en place de lourdes sanctions pécuniaires quotidiennes (jusqu'à 11 000 USD par jour pour les grands hôpitaux) en cas de non-conformité.
Le gouvernement publiera régulièrement une liste des hôpitaux qui ne respectent pas les règles de transparence des prix.
Statut:
Expiré
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