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Surveillance Accrue et Recours Équitable pour les Contrôles de Sécurité.

Cette loi renforce la surveillance des contrôles de sécurité fédéraux aux aéroports et aux frontières en créant un comité consultatif comprenant des experts en droits civiques. Elle oblige le Département de la Sécurité intérieure (DHS) à améliorer et simplifier le processus de recours pour les individus identifiés à tort comme des menaces et rencontrant des difficultés de voyage. Elle exige également la publication de données détaillées sur l'efficacité et l'impact de ces contrôles sur les libertés civiles.
Points clés
Création d'un comité consultatif du DHS pour superviser et recommander des changements aux procédures de contrôle de sécurité et aux listes de surveillance.
Le DHS doit élaborer un plan pour rendre le processus de recours (Redress) plus rapide, plus juste et plus transparent pour les citoyens mal identifiés.
Rapport annuel obligatoire de données détaillées sur les listes de surveillance et les contrôles renforcés, y compris une analyse de leur impact sur les droits civils et la vie privée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4681
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2024-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Enhanced Oversight and Accountability in Screening Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4681.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un comité consultatif du DHS pour superviser et recommander des changements aux procédures de contrôle de sécurité et aux listes de surveillance.
  • Le DHS doit élaborer un plan pour rendre le processus de recours (Redress) plus rapide, plus juste et plus transparent pour les citoyens mal identifiés.
  • Rapport annuel obligatoire de données détaillées sur les listes de surveillance et les contrôles renforcés, y compris une analyse de leur impact sur les droits civils et la vie privée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 738.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Transports Tribunaux et Justice