Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4682.
Nouvelle option publique d'assurance maladie sur les bourses ACA dès 2026
Cette loi établit une nouvelle option publique d'assurance maladie (PHIO) qui sera proposée exclusivement via les bourses d'assurance ACA à partir du 1er janvier 2026. L'objectif est d'accroître la concurrence et d'offrir aux citoyens des plans de santé de haute qualité et plus abordables. Ces plans devront s'autofinancer par les primes et visent à réduire les coûts sans compromettre la qualité des soins.
Points clés
Introduction d'une option d'assurance maladie gérée par le gouvernement (PHIO) sur les marchés ACA pour augmenter le choix des consommateurs.
La PHIO doit proposer des plans de niveaux Bronze, Argent et Or, respectant les mêmes exigences de prestations que les plans privés.
Les prestataires de soins de santé participant à Medicare ou Medicaid seront automatiquement inclus dans le réseau PHIO, sauf s'ils choisissent de se retirer.
Les primes doivent être fixées à un niveau suffisant pour couvrir intégralement les coûts des prestations et les frais administratifs (autofinancement).
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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