Faciliter les recours en immigration: Nouvelles règles pour l'assistance juridique inefficace
Cette loi facilite la contestation des décisions d'immigration par les immigrants si leur avocat précédent a fourni une représentation gravement déficiente. Elle supprime l'obligation actuelle de déposer une plainte formelle auprès d'un barreau d'État avant de demander réparation. La législation adopte la norme 'Strickland v. Washington', alignant l'évaluation des réclamations d'assistance inefficace dans les affaires d'immigration sur d'autres domaines du droit.
Points clés
Uniformisation des normes: Les réclamations pour assistance inefficace d'un avocat dans les affaires d'immigration seront jugées selon la même norme que dans les autres affaires pénales et civiles (la norme 'Strickland').
Suppression d'une barrière: L'obligation de déposer une plainte auprès du barreau contre un avocat avant de demander réparation en raison de son erreur est supprimée.
Procédure plus équitable: La simplification de la procédure de recours vise à garantir aux étrangers un processus plus complet et plus juste dans les procédures d'éloignement et autres affaires d'immigration.
Application rétroactive: Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les affaires ou procédures d'immigration, qu'elles soient en cours, commencées ou entièrement jugées avant la promulgation de la loi.
Expiré
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