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Crédit d'impôt pour pneus de camion rechapés et obligation d'utilisation par les flottes fédérales.

Cette loi établit un nouveau crédit d'impôt pour les flottes de camions achetant des pneus rechapés fabriqués aux États-Unis, visant à soutenir l'emploi national et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. De plus, les agences fédérales sont tenues de privilégier l'utilisation de pneus rechapés lorsqu'ils sont disponibles, favorisant ainsi la durabilité et les économies publiques.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt: Les flottes de camions peuvent bénéficier d'un crédit allant jusqu'à 30% du coût (ou 30 USD par pneu) pour les pneus rechapés qualifiés.
Exigence de production nationale: Le crédit s'applique uniquement aux pneus rechapés et achetés aux États-Unis, soutenant l'industrie locale.
Obligation fédérale: Les agences gouvernementales doivent commander des pneus rechapés au lieu de neufs s'ils sont disponibles, améliorant les efforts de durabilité.
Entrée en vigueur: Le crédit d'impôt s'applique aux pneus mis en service après le 31 décembre 2024 et prend fin après le 31 décembre 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4685
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2024-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Retreaded Truck Tire Jobs, Supply Chain Security and Sustainability Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4685.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau crédit d'impôt: Les flottes de camions peuvent bénéficier d'un crédit allant jusqu'à 30% du coût (ou 30 USD par pneu) pour les pneus rechapés qualifiés.
  • Exigence de production nationale: Le crédit s'applique uniquement aux pneus rechapés et achetés aux États-Unis, soutenant l'industrie locale.
  • Obligation fédérale: Les agences gouvernementales doivent commander des pneus rechapés au lieu de neufs s'ils sont disponibles, améliorant les efforts de durabilité.
  • Entrée en vigueur: Le crédit d'impôt s'applique aux pneus mis en service après le 31 décembre 2024 et prend fin après le 31 décembre 2027.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Transports Environnement