Suivi GPS obligatoire et expulsion accélérée pour non-respect des conditions de libération
Cette loi durcit les règles pour les personnes libérées en attente de décisions d'immigration. Elle impose une surveillance GPS continue et un couvre-feu (22h00 à 5h00) pour toutes ces personnes. Le changement crucial est que le non-respect des conditions de libération entraînera une ordonnance d'expulsion immédiate, prononcée en l'absence de l'individu.
Points clés
Toutes les personnes non détenues en attente de procédures d'immigration doivent être soumises à une surveillance GPS continue jusqu'à la fin des procédures ou jusqu'à l'expulsion.
Un couvre-feu obligatoire est établi : les individus doivent rester à leur domicile déclaré entre 22h00 et 5h00.
Le non-respect de toute condition de libération (par exemple, violation du couvre-feu) entraînera une ordonnance d'expulsion immédiate prononcée par contumace (in absentia).
La libération dans le cadre du programme Alternatives à la Détention est limitée et n'est autorisée que lorsque tous les lits de détention disponibles sont occupés et que tous les efforts raisonnables pour détenir l'individu ont été épuisés.
Statut:
Expiré
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