arrow_back Retour à l'application

Suivi GPS obligatoire et expulsion accélérée pour non-respect des conditions de libération

Cette loi durcit les règles pour les personnes libérées en attente de décisions d'immigration. Elle impose une surveillance GPS continue et un couvre-feu (22h00 à 5h00) pour toutes ces personnes. Le changement crucial est que le non-respect des conditions de libération entraînera une ordonnance d'expulsion immédiate, prononcée en l'absence de l'individu.
Points clés
Toutes les personnes non détenues en attente de procédures d'immigration doivent être soumises à une surveillance GPS continue jusqu'à la fin des procédures ou jusqu'à l'expulsion.
Un couvre-feu obligatoire est établi : les individus doivent rester à leur domicile déclaré entre 22h00 et 5h00.
Le non-respect de toute condition de libération (par exemple, violation du couvre-feu) entraînera une ordonnance d'expulsion immédiate prononcée par contumace (in absentia).
La libération dans le cadre du programme Alternatives à la Détention est limitée et n'est autorisée que lorsque tous les lits de détention disponibles sont occupés et que tous les efforts raisonnables pour détenir l'individu ont été épuisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4689
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2024-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Jocelyn Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4689.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les personnes non détenues en attente de procédures d'immigration doivent être soumises à une surveillance GPS continue jusqu'à la fin des procédures ou jusqu'à l'expulsion.
  • Un couvre-feu obligatoire est établi : les individus doivent rester à leur domicile déclaré entre 22h00 et 5h00.
  • Le non-respect de toute condition de libération (par exemple, violation du couvre-feu) entraînera une ordonnance d'expulsion immédiate prononcée par contumace (in absentia).
  • La libération dans le cadre du programme Alternatives à la Détention est limitée et n'est autorisée que lorsque tous les lits de détention disponibles sont occupés et que tous les efforts raisonnables pour détenir l'individu ont été épuisés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité