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Suppression des déductions fiscales pour la publicité des médicaments sur ordonnance.

Ce projet de loi supprime la possibilité pour les entreprises pharmaceutiques de déduire de leurs impôts les dépenses liées à la publicité de médicaments sur ordonnance destinée directement aux consommateurs. L'objectif est d'augmenter les recettes fiscales et potentiellement de diminuer le nombre de publicités pour les médicaments diffusées auprès du grand public. Cela augmente la charge fiscale des fabricants de médicaments.
Points clés
Les entreprises pharmaceutiques ne bénéficieront plus d'allégements fiscaux pour les coûts de publicité des médicaments sur ordonnance ciblant le grand public.
Cette interdiction de déduction s'applique à tous les supports publicitaires, y compris la télévision, la presse écrite et les plateformes numériques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4691
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2024-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax Breaks for Drug Ads Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4691.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises pharmaceutiques ne bénéficieront plus d'allégements fiscaux pour les coûts de publicité des médicaments sur ordonnance ciblant le grand public.
  • Cette interdiction de déduction s'applique à tous les supports publicitaires, y compris la télévision, la presse écrite et les plateformes numériques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Santé