Responsabilité des agences fédérales: témoignages obligatoires et examen des coûts des règles.
Ce projet de loi renforce la surveillance du Congrès en exigeant que les fonctionnaires fédéraux témoignent sur les nouvelles réglementations majeures et les nominations confirmées par le Sénat. Il impose également aux agences d'évaluer les coûts et avantages réels des règles majeures cinq ans après leur mise en œuvre, favorisant ainsi des réglementations plus efficaces et transparentes pour les citoyens.
Points clés
Les responsables de l'émission de réglementations fédérales majeures doivent témoigner devant le Congrès pour expliquer leur impact.
Les agences doivent effectuer une analyse rétrospective après 5 ans pour comparer les coûts et avantages réels de la règle avec les estimations initiales.
Le défaut de réponse rapide aux demandes écrites du Congrès peut entraîner une réduction de salaire à 1 dollar pour le fonctionnaire concerné.
Expiré
Sondage citoyen