Crédit d'impôt pour convertir des bâtiments commerciaux en logements abordables
Cette loi établit un nouveau crédit d'impôt pour encourager les promoteurs à transformer d'anciennes propriétés commerciales, telles que des bureaux, en bâtiments résidentiels. L'objectif principal est d'augmenter l'offre de logements abordables pour les personnes à revenus faibles ou modérés et de revitaliser les centres-villes. Pour être éligible, au moins 20% des unités doivent être soumises à des restrictions de loyer et réservées aux résidents gagnant 80% ou moins du revenu médian de la zone pendant 30 ans.
Points clés
Un crédit d'impôt de 20% est offert pour les dépenses liées à la conversion de bâtiments non résidentiels en logements.
Exigence d'abordabilité : Au moins 20% des unités doivent être réservées aux locataires à faible revenu (80% ou moins du revenu médian) pendant une période de 30 ans.
La limite nationale du crédit est fixée à 12 milliards de dollars, avec des fonds supplémentaires pour les zones économiquement défavorisées.
L'initiative vise à augmenter l'offre de logements et à soutenir la revitalisation économique des centres-villes.
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