Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4695.
Fin de l'autonomie de D.C.: le Congrès prend le contrôle direct de Washington.
Ce projet de loi propose de supprimer le droit des résidents de Washington D.C. de s'autogouverner localement. S'il est promulgué, le D.C. Home Rule Act serait abrogé après un an, transférant le contrôle direct des lois locales, des budgets et de la gouvernance au Congrès américain. Les citoyens de D.C. perdraient la capacité d'élire leurs propres responsables gouvernementaux locaux en charge des opérations quotidiennes de la ville.
Points clés
Abrogation de la loi accordant l'autonomie (Home Rule) aux résidents de Washington D.C.
Le contrôle direct des lois locales et du budget de D.C. reviendrait au Congrès américain.
Le changement devrait prendre effet un an après la promulgation du projet de loi.
Statut:
Expiré
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