Limitation de l'usage militaire domestique: nouvelles règles d'intervention et contrôle du Congrès
Cette loi modifie les règles régissant quand et comment le Président peut déployer les forces armées sur le territoire national pour réprimer des insurrections ou appliquer la loi. Elle établit que le déploiement militaire doit être un dernier recours, utilisé uniquement lorsque les autorités étatiques et locales sont submergées. Un changement crucial pour les citoyens est l'introduction d'une surveillance stricte par le Congrès et les tribunaux, limitant la durée de l'intervention militaire et protégeant les libertés civiles.
Points clés
L'armée comme dernier recours: Les forces armées ne peuvent être utilisées que si les autorités étatiques, locales et les forces de l'ordre civiles fédérales sont incapables de maîtriser la situation (par exemple, rébellion, violence domestique).
Approbation du Congrès requise: L'autorité présidentielle de déployer des troupes est temporaire (7 jours). La poursuite nécessite une résolution d'approbation conjointe du Congrès, prolongeant l'autorité de 14 jours.
Protection des droits civils: La loi interdit explicitement la suspension du droit d'habeas corpus et exige que les forces armées opèrent selon les règles permanentes d'engagement et d'usage de la force.
Contrôle judiciaire: Les individus ou entités lésés par l'utilisation des forces armées peuvent intenter une action civile pour obtenir réparation, les tribunaux fédéraux étant tenus d'accélérer le traitement de ces affaires.
Expiré
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