Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 470.
Suppression des restrictions sur les références médicales aux hôpitaux pour les patients Medicare.
Ce projet de loi vise à abroger les dispositions des lois de réforme des soins de santé (Affordable Care Act) qui limitaient l'exception Medicare à l'interdiction de certaines références de médecins vers des hôpitaux. Le rétablissement des règles antérieures vise à annuler les modifications apportées par ces lois.
Points clés
Levée des restrictions: Les sections 6001 et 10601 de l'Affordable Care Act et la section 1106 du Health Care and Education Reconciliation Act sont abrogées.
Rétablissement des règles: Les dispositions législatives modifiées par les sections abrogées sont rétablies comme si ces sections n'avaient jamais été promulguées.
Objectif de la loi: La loi est citée comme le 'Patient Access to Higher Quality Health Care Act of 2023'.
Statut:
Expiré
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