Règles de financement plus strictes pour les écoles privées afin de protéger étudiants et contribuables (Règle 85/15).
Cette loi renforce la surveillance financière des établissements d'enseignement supérieur à but lucratif en mettant en œuvre la règle 85/15. Ces écoles doivent désormais prouver qu'au moins 15 % de leurs revenus proviennent de sources non fédérales. L'objectif est de protéger les étudiants contre les établissements de mauvaise qualité qui dépendent uniquement des fonds publics et de préserver l'argent des contribuables.
Points clés
Nouvelle Règle de Revenu 85/15: Les écoles privées doivent tirer au moins 15 % de leurs revenus de sources autres que l'aide fédérale à l'éducation.
Fin des Failles: Les prêts internes de l'établissement et les bourses financées par des entités affiliées ne compteront généralement plus dans les 15 % de revenus non fédéraux requis.
Conséquences pour les Écoles: Les établissements qui ne respectent pas l'exigence 85/15 perdront l'accès à l'aide financière fédérale aux étudiants pendant au moins deux ans.
Expiré
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