Réglementation des armuriers: Sécurité renforcée, traçabilité et responsabilité.
Cette loi renforce considérablement la réglementation pour les vendeurs d'armes à feu agréés, en introduisant des plans de sécurité obligatoires, des inspections fréquentes et des frais de licence plus élevés. Les changements clés incluent la suppression des restrictions sur le traçage des armes utilisées dans les crimes et l'exigence de bases de données de transactions électroniques consultables, visant à réduire le flux d'armes illégales.
Points clés
Sécurité accrue des magasins d'armes: Obligation pour les revendeurs de mettre en œuvre des mesures de sécurité (alarmes, vidéosurveillance, coffres-forts) pour prévenir le vol d'inventaire.
Meilleure traçabilité des armes criminelles: Abrogation des règles exigeant la destruction rapide des dossiers de vérification des antécédents, permettant aux forces de l'ordre de conserver et d'accéder aux données électroniques.
Réglementation des facilitateurs en ligne: Les plateformes en ligne facilitant les transferts d'armes doivent être agréées et garantir que toutes les ventes sont finalisées par un revendeur agréé effectuant une vérification des antécédents.
Inspections obligatoires et sanctions plus sévères: Les revendeurs à haut risque feront l'objet d'inspections annuelles obligatoires, et les sanctions en cas de violation sont augmentées.
Expiré
Sondage citoyen