Renforcement protection enfance: Nouvelles peines pour enlèvement et exploitation sexuelle.
Cette loi durcit considérablement les règles fédérales concernant les crimes contre les enfants, y compris l'enlèvement et les abus sexuels. Elle introduit de nouvelles définitions pour faciliter les poursuites, notamment lorsque la victime a été obtenue par fraude ou tromperie. Un changement clé supprime la possibilité d'utiliser le consentement de la victime de moins de 16 ans comme moyen de défense, renforçant ainsi la protection des mineurs.
Points clés
Enlèvement: La définition de l'enlèvement est élargie pour inclure les cas où l'agresseur obtient le contrôle de la victime par fraude ou tromperie.
Consentement: Le consentement d'une victime de moins de 16 ans n'est pas une défense dans les affaires d'abus sexuels, sauf si l'agresseur prouve qu'il croyait raisonnablement que la victime avait 16 ans ou plus.
Nouvelle Infraction: Une nouvelle infraction fédérale est établie pour le toucher intentionnel des parties génitales d'une personne de moins de 16 ans à des fins sexuelles ou abusives.
Statut:
Expiré
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