Réforme du Droit du Travail: Transfert des Litiges de l'NLRB aux Tribunaux Fédéraux.
Cette loi modifie fondamentalement la gestion des litiges du travail en transférant l'application des pratiques de travail déloyales de l'Office national des relations du travail (NLRB) directement aux tribunaux fédéraux. Au lieu que le NLRB enquête et poursuive les plaintes, les parties lésées (employés, employeurs) devront intenter elles-mêmes des actions civiles. De plus, le pouvoir du NLRB d'émettre des règles affectant les droits substantiels des travailleurs et des entreprises est sévèrement limité.
Points clés
Perte du pouvoir d'exécution du NLRB: Les allégations de pratiques de travail déloyales doivent désormais être poursuivies par des actions civiles devant les tribunaux fédéraux par la partie concernée.
Autorité réglementaire restreinte: Le NLRB ne peut créer des règles que concernant ses opérations internes, lui interdisant d'émettre des réglementations qui ont un impact sur les droits des employés ou des employeurs.
Charge accrue pour les individus: Les employés alléguant des violations devront désormais supporter les coûts et la responsabilité d'intenter une action civile fédérale.
Expiré
Sondage citoyen