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Flexibilité du temps de travail: Temps compensatoire au lieu des heures supplémentaires pour le secteur privé.

Cette loi permet aux employés du secteur privé, sous certaines conditions, de choisir un temps de repos compensatoire payé (1,5 heure pour chaque heure supplémentaire) au lieu de la rémunération monétaire des heures supplémentaires. Ce choix doit être volontaire et convenu par écrit. L'objectif est d'offrir aux employés une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail et de leur vie personnelle.
Points clés
Option de choix: Les employés du secteur privé peuvent choisir 1,5 heure de temps compensatoire payé pour chaque heure supplémentaire travaillée, au lieu de recevoir le paiement des heures supplémentaires.
Accord volontaire: Le choix du temps compensatoire doit être volontaire, convenu par écrit et ne peut pas être une condition d'emploi. L'employé doit avoir travaillé au moins 1 000 heures au cours des 12 mois précédents.
Limite et paiement: La limite maximale de temps compensatoire accumulé est de 160 heures. Le temps non utilisé doit être payé en espèces chaque année (au plus tard le 31 janvier) ou en cas de fin d'emploi.
Protection des employés: Les employeurs ne peuvent pas intimider ou contraindre les employés à choisir le temps compensatoire au lieu de l'argent. Des sanctions financières sont prévues en cas de violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4710
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2024-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Working Families Flexibility Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4710.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Option de choix: Les employés du secteur privé peuvent choisir 1,5 heure de temps compensatoire payé pour chaque heure supplémentaire travaillée, au lieu de recevoir le paiement des heures supplémentaires.
  • Accord volontaire: Le choix du temps compensatoire doit être volontaire, convenu par écrit et ne peut pas être une condition d'emploi. L'employé doit avoir travaillé au moins 1 000 heures au cours des 12 mois précédents.
  • Limite et paiement: La limite maximale de temps compensatoire accumulé est de 160 heures. Le temps non utilisé doit être payé en espèces chaque année (au plus tard le 31 janvier) ou en cas de fin d'emploi.
  • Protection des employés: Les employeurs ne peuvent pas intimider ou contraindre les employés à choisir le temps compensatoire au lieu de l'argent. Des sanctions financières sont prévues en cas de violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Famille