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Emploi fédéral: L'usage passé de cannabis n'est plus un obstacle unique.

Cette loi supprime des obstacles majeurs à l'emploi fédéral et à l'obtention d'habilitations de sécurité. Les agences gouvernementales ne pourront plus refuser l'adéquation à un poste, l'accès à des informations classifiées ou les identifiants d'accès uniquement en raison de l'usage passé de marijuana par un individu. Ce changement vise à élargir le bassin de candidats éligibles pour la fonction publique.
Points clés
L'usage passé de marijuana ne peut pas être la seule raison de refuser l'adéquation à un emploi fédéral.
Le refus d'une habilitation de sécurité ne peut pas être basé uniquement sur l'historique d'usage de marijuana.
Facilitation de l'obtention des identifiants d'accès fédéraux (PIV) pour les personnes ayant un passé de consommation de marijuana.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4711
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2024-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DOOBIE Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4711.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'usage passé de marijuana ne peut pas être la seule raison de refuser l'adéquation à un emploi fédéral.
  • Le refus d'une habilitation de sécurité ne peut pas être basé uniquement sur l'historique d'usage de marijuana.
  • Facilitation de l'obtention des identifiants d'accès fédéraux (PIV) pour les personnes ayant un passé de consommation de marijuana.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 739.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Sécurité