Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4711.
Emploi fédéral: L'usage passé de cannabis n'est plus un obstacle unique.
Cette loi supprime des obstacles majeurs à l'emploi fédéral et à l'obtention d'habilitations de sécurité. Les agences gouvernementales ne pourront plus refuser l'adéquation à un poste, l'accès à des informations classifiées ou les identifiants d'accès uniquement en raison de l'usage passé de marijuana par un individu. Ce changement vise à élargir le bassin de candidats éligibles pour la fonction publique.
Points clés
L'usage passé de marijuana ne peut pas être la seule raison de refuser l'adéquation à un emploi fédéral.
Le refus d'une habilitation de sécurité ne peut pas être basé uniquement sur l'historique d'usage de marijuana.
Facilitation de l'obtention des identifiants d'accès fédéraux (PIV) pour les personnes ayant un passé de consommation de marijuana.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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