Collecte Volontaire de Données Démographiques pour les Inventeurs de Brevets.
Cette loi permet aux inventeurs de fournir volontairement des informations démographiques (telles que le sexe et la race) lors du dépôt d'une demande de brevet. Ces données seront strictement confidentielles, séparées de la demande et n'influenceront pas le processus d'examen des brevets. L'objectif est de publier des rapports agrégés et anonymes pour mieux comprendre et promouvoir la diversité dans le système d'innovation américain.
Points clés
Les inventeurs peuvent fournir volontairement des informations sur le sexe, la race et le statut d'ancien combattant lors du dépôt d'une demande de brevet.
Les données collectées sont confidentielles, séparées de la demande et ne peuvent pas être utilisées par les examinateurs de brevets.
Le Bureau des Brevets publiera des rapports annuels anonymisés détaillant la diversité parmi les demandeurs et les titulaires de brevets, ventilés par classe technologique et État.
Expiré
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