Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 472.
Surveillance du Sénat obligatoire pour tout accord nucléaire avec l'Iran.
Cette loi exige que tout accord conclu par le Président avec l'Iran concernant son programme nucléaire soit traité comme un traité formel. Cela nécessite l'approbation des deux tiers des sénateurs avant que l'accord ne puisse entrer en vigueur. Sans cette approbation, le Président ne peut ni lever ni assouplir les sanctions contre l'Iran, renforçant ainsi la surveillance législative sur la sécurité nationale.
Points clés
Tous les futurs accords avec l'Iran concernant le programme nucléaire doivent être approuvés par le Sénat à la majorité des deux tiers, qu'ils soient juridiquement contraignants ou de simples engagements politiques.
Le Président ne peut pas lever unilatéralement les sanctions contre l'Iran dans le cadre d'un accord sans le consentement formel du Sénat.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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