Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4721.
Éducation gratuite pour les enfants de militaires décédés en service actif.
Cette loi permet aux enfants de militaires décédés en service actif de s'inscrire gratuitement dans les écoles gérées par le Département de la Défense (DoDEA). C'est un soutien crucial pour les familles endeuillées, garantissant l'accès à l'éducation sans frais de scolarité, indépendamment de leur lieu de résidence au moment du décès. L'inscription est soumise à la disponibilité des places.
Points clés
Les personnes à charge des militaires décédés en service actif sont éligibles à l'inscription dans les écoles DoDEA.
L'inscription est gratuite (sans frais de scolarité) et se fait sous réserve de la disponibilité des places.
L'éligibilité n'est pas affectée par l'inscription antérieure de l'enfant ou la proximité de l'école par rapport au lieu de résidence.
Statut:
Expiré
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