Protection de la recherche américaine : Nouvelles règles de sécurité et sanctions pour liens étrangers non divulgués.
Cette loi établit des règles strictes pour protéger la recherche et la technologie américaines financées par le gouvernement contre les gouvernements étrangers, notamment la Chine. Elle crée de lourdes sanctions pour la fraude aux demandes de subvention, y compris la divulgation obligatoire de tous les liens financiers et collaborations étrangers. Pour les chercheurs et les citoyens, cela signifie une responsabilité légale et un risque considérablement accrus lors de la recherche de fonds fédéraux.
Points clés
Création d'un nouveau crime fédéral : fraude aux demandes de subvention, passible d'une peine allant jusqu'à 5 ans de prison et d'une interdiction de subvention de 5 ans.
Divulgation obligatoire de toute compensation étrangère et soutien extérieur dans les demandes de subventions fédérales pour prévenir le vol de technologie.
Interdiction de la collaboration du gouvernement américain avec des "pays préoccupants" (comme la Chine) sur la recherche soutenant les capacités militaires ou de renseignement américaines.
Nouveaux motifs de refus ou de révocation de visas pour les ressortissants étrangers liés à des organisations militaires ou de sécurité adverses.
Expiré
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